Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014 (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), en cas de vente d’un appartement dépendant d’un immeuble en copropriété, de nombreux documents supplémentaires doivent être remis à l’acquéreur avant la signature de l’avant-contrat de vente. C’est pourquoi, dès votre projet de vente ou d’achat arrêté, consultez au plus tôt votre notaire qui vous accompagnera dans la constitution de votre dossier. Quels sont les documents à fournir par le vendeur après la Loi ALUR ? Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur : son titre...

SOCIETE : C2 IMMO RCS : 504 009 473 000 35 / Marseille Forme sociale : SARL au Capital de 8 000 € Nom du responsable : Isabelle GIRARD / Domnine GIRARD - NABET Carte Professionnelle : CPI N°1310 2018 000 030 934 Délivrée par : CCI de Marseille-Provence le 15/06/2021 Adresse de la société : 67, Rue de Rome – 13001 Marseille Garantie financière : SO.CA.F – SP26923 pour un montant de : Transaction 110 000 euros Gestion 500 000 euros Syndic 600 000 euros MEDIATION à la consommation Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux...