La loi Alur : que change-t-elle ?
Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014 (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), en cas de vente d’un appartement dépendant d’un immeuble en copropriété, de nombreux documents supplémentaires doivent être remis à l’acquéreur avant la signature de l’avant-contrat de vente. C’est pourquoi, dès votre projet de vente ou d’achat arrêté, consultez au plus tôt votre notaire qui vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.
Quels sont les documents à fournir par le vendeur après la Loi ALUR ?
Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur :
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